Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
📅 Dernière mise à jour : 14/03/2025
Article 1 — Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site exploité par MIAM'N'GO (ci-après "l’Exploitant du Site").
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être fournies aux Clients sur simple demande.
L’acceptation des CGV est obligatoire pour toute commande. Avant la finalisation de son achat, le Client doit cocher une case ou cliquer sur un bouton dédié attestant qu’il a lu et accepté les présentes CGV.
📌 La validation de la commande par le Client implique son acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.
L’Exploitant du Site s’engage à archiver ces CGV et à les rendre accessibles aux Clients pour consultation ultérieure.
Article 2 — Description des Produits
Le Site propose à la vente en ligne les produits suivants :
📦 Boîte à déjeuner "LunchBox"
Les produits sont disponibles pour toute personne physique ou morale.
Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée fournie soit directement par le fabricant, soit via un lien vers le site du fabricant. Cette description comprend les caractéristiques essentielles du Produit.
⚠ Les images des Produits sur le Site sont non contractuelles.
📖 Les notices d'utilisation, si nécessaires, sont disponibles sur le Site ou fournies lors de la livraison.
Les Produits commercialisés respectent la réglementation française en vigueur.
💡 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des conditions d’accès au Site et des éventuels coûts associés (ex. : frais d’accès à Internet). Il doit s’assurer que son équipement est sécurisé et adapté à l’utilisation du Site.
Article 3 — Commandes
L’Exploitant du Site s’efforce de maintenir la disponibilité des Produits, mais ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
🔔 En cas d’indisponibilité d’un Produit après la passation d’une commande, le Client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :
1️⃣ Recevoir un Produit équivalent en termes de qualité et de prix.
2️⃣ Obtenir un remboursement intégral sous 30 jours maximum après le paiement.
📌 À l’exception du remboursement du Produit indisponible, l’Exploitant du Site ne pourra être tenu de verser aucune indemnisation supplémentaire.
Sauf dispositions contraires dans ces CGV et hors droit de rétractation légal, toute commande est ferme et définitive.
Article 4 — Modalités de Paiement
Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue une obligation de paiement.
L’Exploitant du Site se réserve le droit de vérifier la validité du paiement avant d’expédier la commande.
💳 Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le Site.
Article 5 — Prix et Conditions de Paiement
💰 Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Lors d’une promotion, l’Exploitant du Site garantit l’application du prix réduit pour toutes les commandes passées pendant la durée de l’offre.
📌 Le paiement doit être effectué en euros (€) et en totalité au moment de la confirmation de la commande.
Si des frais de livraison s’appliquent, ils seront ajoutés au montant total et indiqués avant la validation de la commande.
📄 Un récapitulatif du montant total à payer sera affiché sur la page de confirmation de commande.
Article 6 — Formation du Contrat
Le contrat entre le Client et l’Exploitant du Site est formé dès la confirmation de commande.
⚙️ Processus de commande
Sélection des Produits et ajout au panier.
Vérification du contenu du panier.
Validation des CGV.
Paiement sécurisé.
📌 Ce processus constitue une signature électronique ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
L’Exploitant du Site archive les preuves de commande et les factures, qui constituent des éléments de preuve en cas de litige.
📜 Droit d’annulation
Le Client peut annuler sa commande en cas de :
Produit non conforme,
Retard de livraison important,
Augmentation de prix injustifiée.
L’Exploitant du Site peut également annuler une commande en cas de refus de paiement ou de non-réception de la marchandise par le Client.
Article 7 — Réserve de Propriété
🚛 Les Produits restent la propriété de l’Exploitant du Site jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 8 — Expédition et Livraison
📍 Zones de livraison
Les ventes en ligne sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine et Union Européenne, avec livraison uniquement dans ces zones.
📦 Délai de livraison
L’Exploitant du Site s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande.
Le délai précis est indiqué lors de la commande et comprend :
✅ Préparation de la commande.
✅ Expédition et transport par le prestataire.
🚨 Retard de livraison
En cas de retard, le Client sera informé par e-mail avec une nouvelle date estimée.
📌 Responsabilité du Client
Le Client doit fournir une adresse exacte. L’Exploitant du Site ne pourra être tenu responsable en cas d'erreur empêchant la livraison.
📦 Réception de la commande
Lors de la livraison, le Client doit vérifier :
Que les Produits sont conformes à la commande.Que l’emballage est intact.
⚠ Si un problème est constaté, il doit être signalé immédiatement sur le bon de livraison. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après la réception sans mention sur le bordereau.
Article 9 — Droit de rétractation
Si un Produit livré ne satisfait pas entièrement le Client, celui-ci peut le retourner à l’Exploitant du Site.
📅 Délai de rétractation : Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
✉ Formulaire de rétractation type :
Le Client peut exercer son droit de rétractation en remplissant et en envoyant le formulaire ci-dessous par lettre recommandée avec accusé de réception :
[Nom, prénom du Client]
[Adresse]
[Code postal – Ville]
📍 Destinataire :
[Nom du professionnel]
[Adresse du vendeur]
[Code postal – Ville]
📅 Fait à, le [date]
Objet : Exercice du droit de rétractation
Madame, Monsieur,
Le [date de la commande], j’ai commandé [nom du produit] que j’ai reçu le [date de réception].
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation et vous demande le remboursement de la somme de [montant en euros], versée pour cette commande.
Je vous retourne en pièce jointe le(s) produit(s) concerné(s).
Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
✍ Signature
📧 L’Exploitant du Site accusera réception de la demande de rétractation par e-mail.
📌 Alternativement, le Client peut notifier sa décision de rétractation à l’Exploitant par courrier postal, e-mail ou fax, en mentionnant :
Nom et prénom
Adresse postale
Numéro de téléphone et e-mail
Numéro de commande
Décision de se rétracter par une déclaration claire
💡 Le formulaire de rétractation est facultatif, le Client peut utiliser tout autre moyen exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
🚚 Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Produit est non conforme ou défectueux.
⛔ Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants (article L.221-28 du Code de la consommation) :
Fourniture de services déjà exécutés avant la fin du délai de rétractation. Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés.
Produits susceptibles de se détériorer rapidement.
Produits scellés ouverts après livraison (raisons d’hygiène ou de santé).
Contenus numériques fournis avant la fin du délai de rétractation avec consentement préalable.
📦 Conditions de retour : Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, non utilisé, avec tous ses accessoires.
📅 Remboursement : L’Exploitant remboursera le Client sous quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné et de tous les éléments nécessaires au traitement du remboursement.
💰 Mode de remboursement : Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat (ou via un avoir/crédit si le paiement a été effectué par bon d’achat).
✅ En acceptant ces CGV, le Client reconnaît avoir été informé des conditions de rétractation.
Article 10 — Service Client
Le Client peut contacter le service client de l’Exploitant aux horaires suivants :
🕘 9h00 – 20h00
📧 E-mail : contact.miamngo@gmail.com
📌 Lors de sa demande, le Client doit préciser :
Son nom et prénom
Son numéro de téléphone
L’objet de la demande
Le numéro de commande concerné
Article 11 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation du site
🔹 Droits de propriété intellectuelle
L’Exploitant est le propriétaire exclusif de tous les éléments du Site, notamment :
Textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles
Marques, identité visuelle, bases de données, architecture du site
Logiciels et autres éléments protégés par la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle
🔹 Restrictions d’utilisation
Sans autorisation écrite expresse, aucun élément du Site ne peut être modifié, reproduit, copié, vendu, publié, distribué ou exploité de quelque manière que ce soit.
📌 Contenus publiés par les Clients :
Les Clients restent propriétaires de leurs contenus, mais accordent à l’Exploitant une licence mondiale, non exclusive, transférable et gratuite pour leur exploitation sur le Site.
🚨 L’Exploitant se réserve le droit de poursuivre en justice toute utilisation abusive des contenus du Site.
Article 12 — Responsabilité et garantie légale de conformité
12.1 Responsabilité
L’Exploitant ne pourra être tenu responsable :
D’un mauvais usage du Site ou des Produits par le Client.
D’un cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible).
Des contenus publiés par les Clients sur le Site.
📌 L’Exploitant ne garantit ni une accessibilité permanente du Site, ni l’absence d’erreurs.
12.2 Garantie légale de conformité
🔍 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
📅 Délai de garantie :
2 ans à compter de la livraison du Produit
Le Client peut demander une réparation ou un remplacement du Produit (sauf si cela entraîne un coût disproportionné pour l’Exploitant).
🔄 Retour et remboursement
Si un Produit est reconnu non conforme ou défectueux, le Client peut :
Le retourner gratuitement.
Obtenir un remboursement sous 30 jours après examen du Produit.
Article 13 — Données personnelles
📜 Politique de confidentialité :
L’Exploitant invite les Clients à consulter sa Politique de Confidentialité, disponible sur le Site.
Article 14 — Liens hypertextes
🔗 Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Exploitant :
Ne contrôle pas ces sites externes.
Ne peut être tenu responsable de leur contenu.
📌 Les Clients ne peuvent pas insérer de liens vers le Site sans l’accord écrit de l’Exploitant.
Article 15 — Références clients
📌 Sauf indication contraire, le Client autorise l’Exploitant à utiliser son prénom et nom dans sa communication (ex. : avis sur le Site).
Article 16 — Dispositions générales
📌 Intégralité du contrat
Les présentes CGV constituent l’ensemble des droits et obligations liant l’Exploitant et le Client dans le cadre de leur relation contractuelle.
Si une disposition des CGV venait à être déclarée nulle en raison d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
💡 Absence de renonciation
Le fait que l’Exploitant ne fasse pas valoir un droit ou ne sanctionne pas un manquement du Client à l’une des clauses des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
Article 17 — Procédure de verification des avis clients
🔍 Objectif
L’Exploitant s’engage à garantir l’authenticité et la transparence des avis publiés sur le Site afin de fournir aux futurs acheteurs des informations fiables.
📌 Critères de publication
Tous les avis font l’objet d’une évaluation avant publication selon les critères suivants :
✅ Pertinence du commentaire vis-à-vis du Produit
✅ Absence de propos inappropriés, discriminatoires ou offensants
✅ Conformité aux règles légales et éthiques en vigueur
📜 Méthode de vérification
1️⃣ Vérification de l’achat : Seuls les Clients ayant effectué un achat validé peuvent déposer un avis. L’Exploitant s’assure que chaque avis est bien associé à une transaction réelle.
2️⃣ Modération : Les avis sont vérifiés par une équipe dédiée. L’Exploitant peut contacter l’auteur pour demander des précisions ou des preuves complémentaires si nécessaire.
🗨 Droit de réponse
L’Exploitant se réserve le droit de répondre aux avis afin d’apporter des clarifications ou corriger des informations inexactes.
🚫 Refus et suppression d’avis
Un avis peut être refusé ou supprimé s’il ne respecte pas les critères de publication ou si de nouveaux éléments justifient son retrait.
🔎 Engagement de transparence
L’Exploitant garantit l’affichage de tous les avis, positifs comme négatifs, sous réserve du respect des critères établis.
Article 18 — Opposition au démarchage téléphonique
Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel afin d’éviter d’être sollicité après la finalisation de son achat.
📍 Inscription sur Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/
Article 19 — Modification des conditions générales
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment :
Le contenu du Site et les services proposés
L’adresse du Site sur Internet
Les présentes CGV
📌 Responsabilité du Client
Avant chaque utilisation du Site, le Client est tenu de consulter la version la plus récente des CGV. L’Exploitant ne pourra être tenu responsable des conséquences de ces modifications.
💾 Archivage des CGV
Il est recommandé au Client d’enregistrer et/ou d’imprimer une copie des CGV pour toute référence future.
Article 20 — Réclamations et médiation
📩 Service client
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client aux coordonnées suivantes :
📧 E-mail : contact.miamngo@gmail.com
📞 Téléphone : 07 63 84 98 04
⚖ Recours à la médiation
Si aucune solution amiable n’est trouvée sous 10 jours, le Client peut saisir le médiateur de la consommation CM2C.
🌍 Plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR)
Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission Européenne :
🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 21 — Droit applicables
📌 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 22 — Acceptation des conditions générales
📝 Engagement du Client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande sur le Site.
📅 Version applicable
Les CGV en vigueur sont celles disponibles sur le Site au moment de la commande. Une copie datée peut être fournie au Client sur demande.
📌 Modifications des CGV
Toute modification des CGV après une commande ne s’applique pas, sauf accord express du Client.